Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits de la Société TASSET METAL DISTRIBUTION (« TASSET METAL DISTRIBUTION »).
« L’Acheteur » désigne toute personne/entité qui passe commande pour un produit.
L’Acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance.
Le fait de passer une commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation expresse des présentes CGV et exclut toutes conditions générales d’achat et/ou tous autres documents et/ou toutes indications contraires émises par l’Acheteur, lesquels ne sauraient prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
TASSET METAL DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tous moyens. L’Acheteur est réputé accepter la dernière version.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – COMMANDE
Suite à une demande de l’Acheteur, TASSET METAL DISTRIBUTION émet une offre de prix.
Suite à cette offre, le client envoie soit son bon de commande par tout moyen à la société TASSET METAL DISTRIBUTION ou retourne l’offre TMD qu’il aura préalablement datée, tamponnée, signée, ce qui transforme l’offre en bon de commande.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par TASSET METAL DISTRIBUTION. Le fait que TASSET METAL DISTRIBUTION accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande.
Les commandes transmises à TASSET METAL DISTRIBUTION sont fermes et définitives pour l’Acheteur, sauf modification ou annulation parvenue par écrit avant la mise en fabrication et acceptée par écrit par TASSET METAL DISTRIBUTION. Tout acompte versé reste acquis à TASSET METAL DISTRIBUTION sauf en cas de refus de commande ou de manquement de TASSET METAL DISTRIBUTION à ses obligations contractuelles.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par TASSET METAL DISTRIBUTION.
Article 3 – PRIX
Les produits sont fournis au prix des différentes cotations de TASSET METAL DISTRIBUTION suivant le mode de livraison retenu, en vigueur au moment de la vente.
TASSET METAL DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses cotations à tout moment en cours d’année, sauf en ce qui concerne les ventes déjà confirmées et acceptées.
TASSET METAL DISTRIBUTION se réserve le droit de solliciter, lors de l’enregistrement de la commande, le versement d’un acompte dont le montant peut aller jusqu’ à 50 % du prix TTC des produits, objet de la commande.
Tous impôts, taxes, droits ou autres charges à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Article 4 – LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des commandes. TASSET METAL DISTRIBUTION est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et sous réserve d’éventuels incidents de fabrication. TASSET METAL DISTRIBUTION s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction des délais logistiques de l’usine productrice.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni à refus de marchandises ni motiver l’annulation ou la résiliation des commandes en cours. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de TASSET METAL DISTRIBUTION.
TASSET METAL DISTRIBUTION sera dégagée de ses obligations relatives aux ventes et livraisons lorsqu’un événement extérieur imprévu et échappant à son contrôle affectera la marche normale de ses différents services. Un tel événement peut consister en une détérioration accidentelle des équipements, un arrêt momentané de la production, des grèves, des ruptures de stocks provoquées par des difficultés temporaires d’approvisionnement, des cataclysmes de toute nature, une interruption dans les transports sans que cette liste soit limitative.
En toute hypothèse, aucune livraison ne pourra intervenir si l’Acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers TASSET METAL DISTRIBUTION, quelle qu’en soit la cause.
Quel que soit le mode de livraison des produits, ils voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des produits (article L 133-3 du Code de Commerce). Copie de ce courrier sera adressé à TASSET METAL DISTRIBUTION.
Article 5 – RECEPTION
A la réception des produits, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par téléphone et confirmées par écrit dans un délai maximum de six mois suivant la livraison à l’Acheteur.
L’Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité des défauts invoqués. Pour toute réclamation, l’Acheteur doit ainsi transmettre par écrit à TASSET METAL DISTRIBUTION les éléments de traçabilité (référence de la livraison, étiquette matière), les quantités de produits incriminés et le descriptif du défaut invoqué au moyen de photos et/ou d’échantillons.
TASSET METAL DISTRIBUTION s’engage à traiter la réclamation dès sa réception et à statuer sur le bien fondé de celle-ci dans les meilleurs délais en précisant par écrit si cette réclamation donnera lieu ou non à émission d’un avoir.
Dans tous les cas TASSET METAL DISTRIBUTION procédera directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place pour vérifier l’existence des défauts allégués. L’Acheteur s’engage en conséquence à autoriser le représentant de TASSET METAL DISTRIBUTION à accéder à ses locaux de stockage ou de production.
En cas de réclamation justifiée et présentée dans les délais prescrits,
– soit les produits déclarés « non conformes » feront l’objet d’un retour aux frais de TASSET METAL DISTRIBUTION après accord écrit exprès de cette dernière. TASSET METAL DISTRIBUTION émettra alors un avoir correspondant au prix TTC des produits repris.
– soit TASSET METAL DISTRIBUTION autorise l’Acheteur à procéder à un ferraillage des produits déclarés « non conformes ». TASSET METAL DISTRIBUTION émettra alors un avoir d’un montant correspondant au prix TTC des produits repris sous déduction de la valeur de ferraillage déterminée selon un barème professionnel.
En tout état de cause, aucun autre dommage ou frais complémentaire réclamé par l’Acheteur ne s’ajoutera au montant de l’avoir émis par TASSET METAL DISTRIBUTION, sauf accord écrit de cette dernière.
Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans le délai susmentionné, les produits livrés seront supposés être de bonne qualité, correspondre aux quantités prévues et répondre aux demandes de l’Acheteur. Ils ne seront donc ni repris ni échangés.
L’Acheteur étant lui-même un spécialiste dans le domaine des produits de TASSET METAL DISTRIBUTION, la responsabilité de TASSET METAL DISTRIBUTION se limitera uniquement à leur remboursement, selon les modalités prévues ci-dessus.
Article 6 – FACTURATION
Une facturation est établie pour chaque livraison de produits et adressée à l’Acheteur. La date d’échéance figure sur la facture.
Article 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement du prix des produits s’effectue conformément au délai stipulé dans la confirmation de commande et, à défaut, dans un délai qui ne peut excéder quarante-cinq (45) jours fin de mois. Les règlements s’effectuent soit par chèque, soit par virement bancaire soit par lettre de change.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’une lettre de change ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
En cas de vente avec paiement fractionnés, le non-paiement d’une seule traite à son échéance entraînera l’exigibilité du solde restant dû.
Article 8 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement à l’échéance, TASSET METAL DISTRIBUTION peut suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à 3,5 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si TASSET METAL DISTRIBUTION n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
TASSET METAL DISTRIBUTION est en droit de réclamer à l’Acheteur, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus de l’indemnité forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement de l’Acheteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement.
Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement (tout ou partie) du prix à son échéance, huit jours après une mise en demeure adressée à l’Acheteur restée sans effet, TASSET METAL DISTRIBUTION peut de plein droit résoudre la vente considérée ainsi que les ventes en cours, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la vente considérée, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être demandés à l’Acheteur.
Outre les sommes dues au titre de l’article 8 des présentes CGV, l’Acheteur sera alors redevable après mise en demeure, d’une indemnité correspondant à 10 % du montant TTC de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.
Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE
TASSET METAL DISTRIBUTION se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de ceux-ci par l’Acheteur en principal, frais, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement complet et effectif du prix des produits et éventuelles pénalités de retard par TASSET METAL DISTRIBUTION.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de Commerce.
L’Acheteur est tenu d’assurer les produits achetés, les risques étant à sa charge.
De convention expresse, TASSET METAL DISTRIBUTION peut faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et TASSET METAL DISTRIBUTION peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de revente des produits, l’Acheteur cède de plein droit, conformément aux dispositions en vigueur, jusqu’au paiement des factures de TASSET METAL DISTRIBUTION, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres clients ayant acquis les produits, en avisant ceux-ci de la subrogation de créances à due concurrence de la valeur des produits vendus sous réserve de propriété.
En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’Acheteur devra impérativement en aviser TASSET METAL DISTRIBUTION sans délai, afin de lui permette de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit de donner en gager ou de céder à titre de garantie la propriété des produits de TASSET METAL DISTRIBUTION.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à en informer TASSET METAL DISTRIBUTION par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les huit jours ouvrés du prononcé du jugement d’ouverture afin qu’il soit en mesure de revendiquer les produits se trouvant en nature parmi les éléments d’actif de l’Acheteur dans les conditions prévues par le Code de Commerce.
Article 11 – RENONCIATION
Le fait pour TASSET METAL DISTRIBUTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 – LOI APPLICABLE
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats de vente conclus par TASSET METAL DISTRIBUTION ou au paiement du prix est soumis à la loi française, l’application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.
Article 13 – JURIDICTION
En cas de litige pouvant survenir entre les parties, ces dernières s’engagent à tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige dans un délai d’un mois.
A défaut de solution amiable au terme de ce délai, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de CASTRES. Cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les conditions spécifiques de vente et/ou les différents modes d’expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison, ne pourront entrainer de dérogation ou de novation à cette stipulation.